CONDITIONS GENERALES DE VENTE SELVERT SAS

1- Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits et services commercialisés par SELVERT SAS. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément acceptées par le Vendeur.

2- Commande et contrat de vente
2.1 Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit et confirmée par courrier à SELVERT SAS, 846 Route de Saint-Nizier – 38250 Lans-en-Vercors – France.
2.2 L’acceptation écrite par le Vendeur de la commande de l’Acheteur, sous forme d’un accusé de réception de commande, implique que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente.
2.3 Toute modification du fait de l’Acheteur peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.

3- Livraisons
3.1 Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera au lieu désigné sur le bon de commande.
3.2 Les risques du produit commandé sont supportés par l’Acheteur à compter de la livraison.
3.3 Les délais de livraison s’entendent à partir de la date d’entrée en vigueur du contrat tel que défini à l’article 2.2. Le délai de livraison est donné à titre indicatif par le Vendeur. Le dépassement de ce délai ne peut entraîner ni annulation de la commande ni indemnité.
3.3.1 Toutefois, si la mise à exécution du contrat est subordonnée à l’accomplissement postérieurement à cette date, d’une ou plusieurs conditions (paiement d’acompte, fourniture ou approbation par l’Acheteur de modèles ou échantillons, etc.) le délai de livraison court à compter de la réalisation de cette ou de ces conditions.
3.3.2 En cas d’événement de force majeure le délai indiqué est suspendu jusqu’à la cessation dudit événement. Par force majeure, on entend tout événement, prévisible ou non, dont le Vendeur ne peut empêcher ou prévenir les effets dans l’exercice d’une gestion normale. Constituent notamment des événements de force majeure: l’incendie, l’inondation, l’interruption ou le retard dans les transports, la défaillance d’un fournisseur ou d’un sous-traitant, les grèves sous quelque forme que ce soit, le bris de machine.

4- Transport, assurances
4.1 Les produits voyagent aux risques et périls du Vendeur. Toutefois, les expéditions, sur instruction particulière de l’Acheteur, peuvent être assurées par ses soins (port et assurances).
4.2. En toutes circonstances, il appartient à l’Acheteur de vérifier les produits à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, les réserves auprès des transporteurs.

5- Réception des produits
5.1 L’Acheteur prendra livraison des produits au lieu désigné sur le bon de commande. L’Acheteur devra en particulier assurer par ses propres moyens le déchargement des produits, notamment lorsqu’ils sont livrés sous forme de containers d’une tonne sur palette.
5.2 L’Acheteur doit vérifier, à la réception, la conformité du bon de livraison par rapport aux stipulations de la commande, et l’absence de vice apparent.
5.2.1 Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur, par écrit, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception des produits, ils ne pourront plus être repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil.
5.2.2 En cas de vice apparent, le Vendeur s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

6- Prix
6.1 Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans la proposition acceptée par l’Acheteur, et référencée dans sa commande. Les prix sont exprimés en euros et stipulés hors taxes, emballage compris, et frais de livraison en sus.
6.2 Les sommes versées s’il y a lieu dès signature d’un bon de commande sont un acompte, conformément à la loi. Sauf autres modalités expressément prévues par des conditions particulières à préciser par écrit avant livraison, le prix de vente est payable au comptant à réception de la facture par chèque bancaire à l’ordre de SELVERT SAS ou virement bancaire sur le compte de SELVERT SAS. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur. Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
6.3 A défaut de paiement total ou partiel du prix à son échéance, des intérêts moratoires seront dus par l’Acheteur au taux légal en vigueur après mise en demeure, outre 5% du montant de la facture à titre de clause pénale forfaitaire.

7- Facturation
Le Vendeur établira à la date de livraison des produits une facture en double exemplaire dont un exemplaire sera transmis à l’Acheteur. La facture mentionnera les indications visées par le décret n° 2003-632 du 7 Juillet 2003 et par l’instruction spéciale 3 CA n° 136 du 7 Août 2003.

8- Réserve de propriété
8.1 Les produits sont vendus sous réserve de propriété: conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980 et de la loi du 25 Janvier 1985 modifiée le 10 Juin 1994, le Vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires.
8.2 Toutefois, les risques sont transférés à l’Acheteur, comme indiqué à l’article 3.2, dès livraison des produits.
8.3 Les chèques bancaires ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.

9- Garantie
9.1 Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil. L’Acheteur a cinq (5) jours pour dénoncer au Vendeur par lettre Recommandée avec Avis de Réception, tout problème de garantie, à peine d’irrecevabilité ensuite.
9.2 Pour que la garantie générale intervienne, le produit doit être utilisé par l’Acheteur en conformité avec les spécifications et instructions communiquées par le Vendeur, et acceptées au titre du Contrat de Vente.

10- Juridiction compétente et droit applicable
10.1 Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble.
10.2 Le droit applicable est le droit français.
10.3 Le Vendeur élit domicile en son siège social de Lans-en-Vercors.

SELVERT SAS, 846 Route de Saint-Nizier – 38250 Lans-en-Vercors – France
SAS au capital de 20 000 € – enregistrée au RCS de Grenoble B 752 545 533